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Jeudi 4 février 2010
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17:33
Lors du conseil municipal de lundi soir, il était proposé de voter une délibération demandant le classement de notre ville en commune touristique.
Si, certes, personne ne peut nier qu'Annecy soit une ville touristique, l'intéret de cette délibération n'était pas là. En effet, d'après la loi Mallié votée dans l'été dernier, le classement en commune touristique entraine de fait, la remise en cause de repos dominical. Voici ce qu'en dit le journal le Point dans son édition du 06/07/2009:
"Ce que prévoit la proposition de loi Mallié
Le classement en commune touristique introduit donc la possibilité de voir le repos dominical remis en cause. Ce risque, inscrit dans la loi, ne saurait etre contrebalancé par une circulaire préfectorale. Ainsi, l'argument de M. le maire qui affiche fièrement la circulaire préfectorale pour garantir le repos dominical ne tiendra que le temps que le préfet restera. Après ? C'est pourquoi, à l'heure actuelle de l'évolution du droit, et sachant qu'Annecy est encore classée station climatique jusqu'en 2012, il nous est apparu important d'attendre. Et donc de voter contre la proposition.
Par ailleurs, notre décision a été motivée par le fait que les arguments avancés par le maire nous semblent bien faibles. Le maire justifie le classement en commune touristique pour garder notre office du tourisme et continuer à percevoir la taxe de séjour. Or, l'existence d'un office du tourisme n'est absolument pas liée au classement d'une commune comme touristique.
De meme, la taxe de séjour peut etre prélevée sans etre commune touristique. Il suffit de mener régulièrement des actions de promotion touristique renouvelées.
"7- Qui peut instituer la taxe de séjour ?
A l'origine, la taxe de séjour ne pouvait être instituée que par les seules stations classées : stations hydrominérales, climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires ou de sports d'hiver et d'alpinisme.
S'y sont ajoutées :
Les communes de montagne depuis la loi montagne du 09 Janvier 1985 (Articles 3 et 4 de la loi n°85-30) et les
communes littorales depuis la loi littorale du 03 Janvier 1986 (Loi n°86-2)
Les communes réalisant des actions de promotion touristique depuis la loi du 5 janvier 1988 (Articles 57 à 59 de la loi n°88-13). Il s'agit de
véritables opérations, devant être renouvelées, qui visent à promouvoir la fréquentation touristique
Les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels depuis la loi du 02
Février 1995 (Loi n°95-101).
Les groupements de communes peuvent instituer la taxe par un vote à la majorité simple (Article L5722-6 du
CGCT) de l'organe délibérant s'ils remplissent les mêmes conditions que celles exigées des communes. La taxe ne peut être instituée à la fois au profit d'un groupement et de la commune."
source : taxedesejour.net
Ces imprécisions dans l'argumentation du maire ont conduit à prendre une décision sage et prudente : l'opposition au classement ... pour l'instant (en attendant la jurisprudence).
Si, certes, personne ne peut nier qu'Annecy soit une ville touristique, l'intéret de cette délibération n'était pas là. En effet, d'après la loi Mallié votée dans l'été dernier, le classement en commune touristique entraine de fait, la remise en cause de repos dominical. Voici ce qu'en dit le journal le Point dans son édition du 06/07/2009:
"Ce que prévoit la proposition de loi Mallié
Principales dispositions de la proposition de loi de
Richard Mallié (UMP) sur le travail du dimanche:
- Maintien à 5 du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d'ouverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine et un repos compensateur.
- Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
- Autorisation d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures pour les commerces de détail alimentaire.
1/ Dérogations collectives et permanentes sans contrepartie obligatoire pour le salarié: les communes et zones touristiques.
- Par décision du préfet, sur proposition du maire (ou du préfet à Paris), tous les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les "communes touristiques ou thermales et zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation cultuelle permanente".
Actuellement, la dérogation au repos dominical, dont peut bénéficier uniquement un commerce lié au tourisme, "peut être" décidée mais n'est pas "de droit". Le préfet doit être saisi par les conseillers municipaux selon des critères définis par décret.
2/ Dérogations collectives ou individuelles et temporaires (5 ans): les PUCE.
- Dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants (et zone frontalière pour Lille), le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine (PUCE: périmètre d'usage de consommation exceptionnelle).
- le préfet délimite le PUCE, sur demande du conseil municipal.
- Les autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif (qui fixe des contreparties).
- En l'absence d'accord, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum des personnels concernés.
- Chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat (l'accord doit être écrit), bénéficie d'un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine.
- Les autorisations de dérogations sont accordées pour 5 ans.
- un employeur ne peut justifier un refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement.
- Fin du travail du dimanche à la demande du salarié, selon "l'évolution de sa situation": soit les conditions sont fixées par un
accord collectif, soit l'employeur demande chaque année au salarié s'il souhaite une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, dans le même établissement ou, à
défaut, dans la même entreprise."
Le classement en commune touristique introduit donc la possibilité de voir le repos dominical remis en cause. Ce risque, inscrit dans la loi, ne saurait etre contrebalancé par une circulaire préfectorale. Ainsi, l'argument de M. le maire qui affiche fièrement la circulaire préfectorale pour garantir le repos dominical ne tiendra que le temps que le préfet restera. Après ? C'est pourquoi, à l'heure actuelle de l'évolution du droit, et sachant qu'Annecy est encore classée station climatique jusqu'en 2012, il nous est apparu important d'attendre. Et donc de voter contre la proposition.
Par ailleurs, notre décision a été motivée par le fait que les arguments avancés par le maire nous semblent bien faibles. Le maire justifie le classement en commune touristique pour garder notre office du tourisme et continuer à percevoir la taxe de séjour. Or, l'existence d'un office du tourisme n'est absolument pas liée au classement d'une commune comme touristique.
De meme, la taxe de séjour peut etre prélevée sans etre commune touristique. Il suffit de mener régulièrement des actions de promotion touristique renouvelées.
"7- Qui peut instituer la taxe de séjour ?
A l'origine, la taxe de séjour ne pouvait être instituée que par les seules stations classées : stations hydrominérales, climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires ou de sports d'hiver et d'alpinisme.
S'y sont ajoutées :
Les communes de montagne depuis la loi montagne du 09 Janvier 1985 (Articles 3 et 4 de la loi n°85-30) et les
communes littorales depuis la loi littorale du 03 Janvier 1986 (Loi n°86-2) Les communes réalisant des actions de promotion touristique depuis la loi du 5 janvier 1988 (Articles 57 à 59 de la loi n°88-13). Il s'agit de
véritables opérations, devant être renouvelées, qui visent à promouvoir la fréquentation touristique Les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels depuis la loi du 02
Février 1995 (Loi n°95-101). Les groupements de communes peuvent instituer la taxe par un vote à la majorité simple (Article L5722-6 du
CGCT) de l'organe délibérant s'ils remplissent les mêmes conditions que celles exigées des communes. La taxe ne peut être instituée à la fois au profit d'un groupement et de la commune."source : taxedesejour.net
Ces imprécisions dans l'argumentation du maire ont conduit à prendre une décision sage et prudente : l'opposition au classement ... pour l'instant (en attendant la jurisprudence).
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Publié dans : Conseils municipaux
Par Elus de la Gauche Annécienne
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